Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE · Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE

Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE Art. 6

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.