Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATIO · Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATIO Art. 84

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

In forceOfficial text

Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.