Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension Art. 4

Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les

textes législatifs ci-après :

Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime

;

Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux

étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ;

Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités

à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher

en deçà des limites réglementaires ;

Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office

scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des

infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages

;

Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant

l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe,

de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;

Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente

des produits de la pêche sous-marine.