Arrêté du 2 février 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATI Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.