Décret no 94-348 du 28 avril 1994 relatif au versement d'une Art. 1

Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.