Arrêté du 16 mars 1992 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTER Art. 9
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.