Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services · Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »

Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.