LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des · LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des Art. 17

Titre IV : Dispositions diverses.

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Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".