Décret no 90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 6 · Décret no 90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales

Décret no 90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 6 Art. 1

In forceOfficial text

Les versements des exploitants d'aérodromes des départements d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.