Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement au · Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière

Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement au Art. 3

In forceOfficial text

Le fichier informatique créé pour ce traitement est soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.