Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 31 jan · Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité

Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 31 jan Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.

Cited by

Arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 31 jan Art. 2