Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil

Arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'artic Art. 5

In forceOfficial text

Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.