LOI no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation · LOI no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)

LOI no 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).