Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarificati Art. 9
Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.
Le service des télécommunications peut émettre des factures intercalaires, adressées à l'abonné, payables dans un délai maximum de trois jours suivant la date de facture.