Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines d · Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines d Art. 41 In forceOfficial text Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Contents Art. 42 · Next →