Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fo · Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique

Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fo Art. 3

In forceOfficial text

Les patients relevant des dispositions des articles L. 333 à L. 341 et L. 342 à L. 349 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ne peuvent bénéficier des services d'accueil familial thérapeutique.