Arrêté du 8 juillet 1991 portant création d'une commission c Art. 1

Il est institué au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) une commission paritaire en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles survenant aux personnels non titulaires de cet organisme et de ses instituts chargée de donner son avis en ce qui concerne :

1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident de travail ;

2° Le taux et le montant de ladite rente ;

3° Les recours gracieux préalables ;

4° L'ensemble des questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles qui pourraient lui être soumises par les directions du C.N.R.S. et de ses instituts.