Décret no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'applicat Art. 7
Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2002-07-18