Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automati Art. 10

En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique :

- les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ;

- le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

- les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant.