Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la · Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale prévue par l'article 22 du décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Arrêté du 10 septembre 1991 relatif à la mise en place de la Art. 1

In forceOfficial text

Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.