Décret no 92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financi · Décret no 92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1991-1992

Décret no 92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financi Art. 8

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1991-1992 des différentes céréales assujetties.

Refers to

Décret no 92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financi Art. 1
Décret no 92-52 du 17 janvier 1992 fixant le régime financi Art. 7