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Décret no 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret no 6 · Décret no 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales

Décret no 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret no 6 Art. 9

In forceOfficial text

L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.