Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré et réservés par convention au contingent préfectoral

Arrêté du 4 mars 1992 portant création d'un traitement autom Art. 6

In forceOfficial text

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.