Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif à l'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 12 juin 1992 modifiant le code de procédure pénale Art. 3

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