Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du tau · Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du tau Art. 1

In forceOfficial text

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.

Refers to

Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du tau Art. 23