Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le res · Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes Décret n° 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le res Art. 2 In forceOfficial text Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →