Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informat · Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informat Art. 8

In forceOfficial text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.