LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants mat · LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)

LOI no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants mat Art. 20

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

Les présidents de conseil général qui ont enregistré avant le 1er octobre 1992 les demandes d'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, présentées dans les conditions définies à l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, doivent notifier leur décision aux intéressées le 31 décembre 1992 au plus tard.

A défaut de décision notifiée à cette date, l'agrément est réputé acquis *accord tacite*.