Décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de Art. 5
Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, directement ou indirectement par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé-exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.