Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgé · Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgé Art. 4

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

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