Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du · Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage

Décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du Art. 27

Chapitre Ier : Dispositions générales

In forceOfficial text

Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire.