Décret n° 93-285 du 1er mars 1993 portant publication de la Art. 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992.