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Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati · Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati Art. 17

CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.

In forceOfficial text

L'article L. 23-1 du code de la route est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1999-03-21

Refers to

  • Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati Art. 1