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Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r · Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r Art. 19

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7 ;

2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;

3° Des chiens utilisés pour la chasse, dans les limites prévues aux articles 11 et 17 ;

4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus à l'article 18.