Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r · Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)

Décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la r Art. 21

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

Les vols effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle par les planeurs ultralégers dont les ailes delta et les parapentes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet après avis du comité consultatif.