Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou Art. 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et du centre administratif des affaires maritimes, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées les régies existantes.

Le titre Ier traite des dispositions communes à l'ensemble de ces régies.