FR · Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D
Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne
In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026