Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve natu · Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve natu Art. 18

In forceOfficial text

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.