Décret n° 90-134 du 13 février 1990 modifiant le décret n° 8 Art. 11
L'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 du décret du 24 février 1984 susvisé est prorogée pour une période de deux ans.
L'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 du décret du 24 février 1984 susvisé est prorogée pour une période de deux ans.