Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 · Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.