Décret no 94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de l Art. 1
Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au présent décret.
Refers to
- Décret no 94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de l Art. 14