Arrêté du 7 novembre 1994 autorisant des navires palangriers Art. 3

Les navires battant pavillon coréen communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes :

3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Polynésie française, avant l'heure prévue d'entrée.

3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Polynésie française, et ce sans délai.

3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française signalent leur position tous les jours impairs.

3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française communiquent tous les sept jours les prises effectuées.