Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation Art. 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.
Refers to
- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation Art. 1142
- Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation Art. 15