LOI no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d' · LOI no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration) (1)

LOI no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d' Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota :

Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République française.