Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détentio · Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants

Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détentio Art. 1

In forceOfficial text

Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.

Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.