Décret no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du · Décret no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse

Décret no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.