Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. · Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France

Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. Art. 1

In forceOfficial text

Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France sur les appointements sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R. 243-6.

Cited by

Arrêté du 1er mars 1995 portant application de l'article R. Art. 2