Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionn Art. 9

Une commission interne des marchés est chargée d'émettre un avis sur les principaux projets de marchés passés par le Centre national d'études spatiales et sur les politiques d'achat associées. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.

Le président de la commission établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est examiné par le comité d'audit, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.