Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement a Art. 1

Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.

Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.

L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation.

Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.