Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation · Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990

Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation Art. 11

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation Art. 7